Encadrement de la facturation du pré‑état daté : où en est-on ?
La facturation du pré‑état daté, document souvent demandé lors d’une vente en copropriété, suscite depuis plusieurs années de vives interrogations. Bien qu’il soit largement facturé par de nombreux syndics, ce document ne figure pas dans la liste des prestations pouvant donner lieu à rémunération spécifique.
La Question Écrite n°1324, publiée le 22 octobre 2024 et renouvelée en novembre 2025, apporte un éclairage officiel sur ce sujet sensible.
Qu’est-ce que le pré‑état daté ?
Le pré‑état daté est un document préparatoire destiné à informer l’acquéreur d’un lot de copropriété avant la signature de la promesse de vente.
Il regroupe notamment :
- les charges courantes du lot,
- les éventuelles dettes du vendeur,
- l’état global des impayés de la copropriété,
- des informations financières utiles à l’acquéreur.
Il a été introduit par la loi ALUR de 2014 pour renforcer la transparence lors des transactions immobilières.
Le cadre légal actuel
Selon la réponse du ministère du Logement publiée le 23 décembre 2025, plusieurs points sont confirmés.
Le pré‑état daté n’est pas une prestation facturable
Le document ne figure pas dans la liste des prestations particulières pouvant être facturées par le syndic, telle que définie par le décret n°2015‑342 du 26 mars 2015.
Par conséquent, sa facturation n’a aucun fondement législatif ou réglementaire.
Les pouvoirs publics ont déjà réduit les obligations d’information
L’ordonnance n°2015‑1075 du 27 août 2015 a simplifié les obligations du vendeur en supprimant :
- la mention des sommes pouvant rester dues par le vendeur,
- l’obligation de fournir certains documents financiers,
- la transmission d’informations au-delà du dernier exercice clos.
L’extranet obligatoire du syndic suffit à fournir les informations
La loi ALUR impose aux syndics de mettre à disposition un extranet sécurisé contenant les documents essentiels de la copropriété.
Le décret n°2019‑502 du 23 mai 2019 précise la liste minimale des documents accessibles en ligne, incluant les informations financières nécessaires lors d’une vente.
Donc le vendeur n’est donc pas obligé de demander un pré‑état daté au syndic!
Une régulation prévue pour la facturation du pré‑état daté?
Malgré les dérives constatées, le Gouvernement indique clairement :
« Il n’est pas envisagé à ce jour d’encadrer sa facturation. »
Cela signifie :
- pas de décret à venir,
- pas de sanction prévue,
- pas de modification du cadre légal.
Pourquoi cette situation perdure ?
- Le pré‑état daté est devenu une habitude commerciale des syndics.
- Les professionnels invoquent le temps de traitement pour justifier la facturation.
- Le Gouvernement considère que les documents disponibles en ligne suffisent, et qu’un encadrement supplémentaire n’est pas nécessaire.
Cette absence de régulation entretient une zone grise, source de tensions entre syndics et copropriétaires.
La Question Écrite n°1324 confirme officiellement que la facturation du pré‑état daté n’a aucun fondement légal et qu’aucune régulation n’est envisagée.
Les vendeurs disposent déjà des informations nécessaires via l’extranet du syndic, rendant ce document facultatif.
Lexique
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