Quels sont les différents frais concernant le bail et l'état des lieux?
La mise en location d’un logement par l’intermédiaire d’une agence immobilière entraîne des frais spécifiques, notamment pour la rédaction du bail et la réalisation de l’état des lieux.
Ces frais sont encadrés par la loi afin de protéger les locataires et d’assurer une transparence dans les pratiques des professionnels.
Quel est le cadre légal ?
Les frais de rédaction du bail, de constitution du dossier et de réalisation de l’état des lieux sont partagés entre le bailleur et le locataire.
Le montant imputé au locataire ne peut excéder celui imputé au bailleur.
Les frais sont plafonnés par mètre carré de surface habitable, selon la zone géographique du logement.
- A savoir
Pour déterminer la zone de votre appartement, un simulateur à été mis en place par le gouvernement.
Quels sont les plafonds réglementaires pour la rédaction du bail?
Le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 fixe les plafonds applicables aux honoraires imputables au locataire :
12,00 € TTC / m²
10,00 € TTC / m²
8,00 € TTC / m²
Quels sont les plafonds réglementaires pour la réalisation de l'état des lieux?
Le montant est identique peut importe la zone de votre appartement. Il est de 3,00 € TTC par m2.
Quels sont les prestations concernées?
Les frais couvrent uniquement quatre prestations :
- Organisation des visites
- Constitution du dossier de location
- Rédaction du bail
- Réalisation de l’état des lieux
- A savoir
L’état des lieux de sortie n’est pas facturable.
Si dans le cas d’une impossibilité de faire un état des lieux amiable, et contradictoire, il faut faire appel à un commissaire de justice (Huissier). Alors il s’agit d’un état des lieux litigieux (ou constat locatif). Les frais sont toujours partager entre le locataire et propriétaire.
Lexique
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