Qu'est-ce qu'un DPE?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui renseigne sur la performance énergétique et climatique d’un logement ou d’un bâtiment (étiquettes A à F). Il évalue la consommation d’énergie et l’impact en terme d’émissions de gaz à effet de serre.
Quel est son objectif ?
Il est là pour informer l’acquéreur ou le locataire sur la « valeur verte », de recommander aux propriétaires des travaux à réaliser pour l’améliorer et d’estimer ses charges énergétiques.
Dans quel cadre législatif a été mis en place ce DPE ?
Il s’inscrit dans la politique énergétique définie au niveau européen. Le but est de réduire la consommation d’énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre. Il sert notamment à identifier les passoires énergétiques (étiquettes F et G du DPE).
Qui est concerné ?
Sauf exception (voir article R. 126-15 du Code de la Construction et de l’Habitation), la réalisation d’un DPE est obligatoire à :
- l’occasion de la vente d’un logement ou d’un bâtiment;
- lors de la signature d’un contrat de location d’un logement ou d’un bâtiment d’habitation, ainsi que pour les bâtiments neufs.
Dans le cas de vente ou de location, le DPE s’intègre dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Il regroupe donc l’ensemble des constats ou états qui doivent être annexés à l’avant contrat de vente ou au contrat de location.
Le DPE doit être tenu à disposition de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande, dès la mise en vente ou en location du logement ou du bâtiment.
Qui réalise ce DPE ?
Le DPE doit être établi par un diagnostiqueur professionnel indépendant satisfaisant à certains critères (ces critères sont définis par l’arrêté du 20 juillet 2023).
Quel est sa durée de validité ?
Un DPE (sauf exceptions ci-dessous) est valable 10 ans.
Exceptions :
DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 inclus : valables jusqu’au 31 décembre 2022 ;
DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 inclus : valables jusqu’au 31 décembre 2024.
Comment un DPE est-il valable ou non ?
Les diagnostiqueurs doivent obligatoirement transmettre le DPE à l’observatoire de l’ADEME. L’ADEME délivre ensuite un nombre à 13 chiffres qui sera inscrit sur le DPE. Sans ce numéro d’identification à 13 chiffres, le DPE n’est pas valable.
Quels sont les mesures mises en place après la réalisation du DPE ?
Les biens classés F ou G font ainsi progressivement l’objet de dispositions visant notamment à :
- imposer la réalisation d’audits énergétiques pour toutes les ventes de maisons individuelles et de bâtiments d’habitation collective en monopropriété (à partir du 1er avril 2023) ;
- geler l’augmentation de leurs loyers (à partir du 25 août 2022) ;
- interdire à terme leur présence sur le marché locatif via l’étiquette de performance, qui conduira à considérer comme logements non décents :
– les logements consommant plus de 450 kWh d’énergie finale par m² et par an, à compter du 1er janvier 2023 ;
– les logements classés G à compter de 2025 ;
– les logements classés F à compter de 2028 ;
– les logements classés E à compter de 2034.
Il est important de noter que le bénéfice de certaines aides financières à la rénovation est adossé à la classe du DPE : sortie de l’état de passoire énergétique, atteinte des classes A ou B, etc.
Comment se présente une étiquettes énergie-climat depuis le 01/07/2021?
Elle intègre deux volets :
- la consommation énergétique;
- les émissions de gaz à effet de serre
Elles sont exprimées respectivement en kilowattheure d’énergie primaire et kilogramme équivalent de dioxyde de carbone (CO2).
On retrouve également dans le rapport :
- Une estimation des coûts annuels d’énergies;
- Un indicateur du confort d’été et de l’enveloppe;
- Des recommandations d’usages et de travaux.
Pour plus d'informations
Une infographie en 10 étapes du nouveau Diagnostic Performance Energétique.
Pour plus d’information, nous vous invitons à aller sur le site du ministère de l’écologie.