Qu'est-ce que l'article 33 de la loi du 10 juillet 1965 ?
L’article 33 de la loi n°65-557 permet aux copropriétaires qui n’ont pas donné leur accord à des travaux d’amélioration votés en assemblée générale de demander un paiement échelonné sur 10 ans. Ce dispositif concerne uniquement les travaux d’amélioration et non les travaux obligatoires de conservation ou d’entretien.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'échelonnement?
Quels sont les travaux concernés?
Cela concerne uniquement les travaux d’amélioration définis à l’article 30 de la loi excluant les travaux d’entretien et ceux imposés par le respect d’obligations légales ou réglementaires.
- A savoir
Les travaux de rénovation énergétique ne sont pas concernés par cet article. IL faudra donc voir directement avec le syndic pour mettre en place un échéancier en cas de difficulté.
Qui est éligibles?
Tous les copropriétaires qui ont voté contre, se sont abstenus ou étaient absents lors du vote.
Quel est le délai pour faire sa demande?
La demande doit être faite dans les 2 mois suivant la notification du procès-verbal de l’assemblée générale.
- A savoir
Nous vous conseillons de faire votre demande par lettre recommandée avec accusé réception. la date de réception faisant foi en cas de litige avec le syndic pour la prise en compte de la demande.
Quels sont les modalités de paiement?
Un échelonnement est mis en place sur 10 ans avec l’application d’un taux d’intérêt légal.
- A savoir
Le taux d’intérêt légal sert de référence pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement auprès d’un créancier.
Existe-t-il des sanctions?
En effet, le syndic peut demander à garantir les sommes à travers une hypothèques légale sur les lots concernés (Art 19).
- A savoir
Le syndic peut réaliser cette démarche sans demander l’autorisation en assemblée générale.
Lexique
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