Comment consigner un loyer ou des charges de copropriété ?
La consignation d’un loyer ou de charges de copropriété est une procédure strictement encadrée par la loi française. Elle permet de déposer les sommes dues auprès de la Caisse des Dépôts, lorsque le litige avec un bailleur ou un syndic nécessite l’intervention du juge. Contrairement à une idée répandue, on ne peut jamais décider seul d’arrêter de payer son loyer ou ses charges. La loi est très claire sur ce point.
Qu’est-ce que la consignation ?
La consignation est prévue par le Code monétaire et financier, notamment :
- Article L518‑17 : la Caisse des Dépôts est habilitée à recevoir des consignations ordonnées par la loi ou par décision judiciaire.
- Article L518‑19 : elle conserve les fonds jusqu’à ce que le juge ou les parties décident de leur attribution.
Elle permet de sécuriser les sommes dues pendant un litige, sans que le locataire ou le copropriétaire soit considéré comme en impayé.
Peut-on arrêter de payer son loyer ou ses charges ?
Non, il n’est pas possible sauf décision du juge.
La loi du 6 juillet 1989, qui encadre les rapports locatifs, précise :
– Article 7 : le locataire doit payer le loyer et les charges aux termes convenus.
– Article 20‑1 : en cas de litige sur la décence du logement, le locataire peut demander au juge la réduction du loyer ou la consignation, mais jamais de sa propre initiative.
- A savoir
Suspendre le paiement sans décision judiciaire expose à :
- une procédure d’impayés,
- des pénalités,
- une résiliation du bail.
Dans quels cas la consignation est-elle possible ?
Litige locatif
- Logement non décent (article 6 de la loi de 1989)
- Travaux non réalisés
- Désaccord sur le montant du loyer ou des charges
- Dépôt de garantie contesté
Litige en copropriété
- Charges contestées
- Travaux votés mais contestés
- Désaccord avec le syndic
Quelles sont les étapes avant la consignation?
- Réaliser une tentative de conciliation:
La loi impose une tentative amiable dans certains litiges locatifs :- Commission départementale de conciliation (CDC)
- Médiation ou conciliation judiciaire
- Saisine du tribunal judiciaire
Le juge peut alors :- ordonner la consignation,
- fixer son montant,
- déterminer sa durée.
Sans cette ordonnance, la Caisse des Dépôts refusera la demande.
Comment réaliser une consignation?
Il faudra alors avoir créer un compte sur le site de la caisse des dépôts et remplir un dossier de consignation (Dossier de consignation). Seul la caisse des dépôts est habilitée à consigner dans le cadre des loyers, charges locatives et des charges de copropriétés.
- A savoir
Une pièce d’identité en cours de validité (CNI, passeport, carte de séjour) doit obligatoirement être transmise.
Le relevé d’identité bancaire (RIB) doit être au nom du bénéficiaire de la déconsignation.
Lexique
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