Location touristique en France : législation, risques et focus sur Reims et la Marne
La location touristique, notamment via des plateformes comme Airbnb ou Abritel, est encadrée par une législation de plus en plus stricte. Depuis la loi du 19 novembre 2024, plusieurs mesures sont entrées en vigueur en 2025 pour réguler les meublés de tourisme
Quelles sont les conditions pour réaliser une location tourisitique?
Réalisation d'une déclaration
Tout logement loué en meublé touristique doit être enregistré auprès de la mairie de la commune. Le service de déclaration du logement se fait sur le site du gouvernement (service-public.fr)
Le propriétaire doit prouver qu’il s’agit de sa résidence principale.
- A savoir
Amendes administratives de 10 000 € pour défaut d’enregistrement et jusqu’à 20 000 € pour fausse déclaration ou usage de faux numéro d’enregistrement.
- A savoir
Lorsque le bien est en copropriété, le propriétaire ou son locataire s’il est autorisé doit prévenir le syndic de copropriété. Un point d’information relatif à l’activité de location de meublés touristiques au sein de la copropriété doit être inscrit à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Respecter une limitation de durée
Les communes peuvent limiter la location des résidences principales à 90 jours par an (contre 120 auparavant).
- A savoir
Amende civile de 15 000 € en cas de dépassement du nombre de jours autorisés.
Réaliser un - Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Obligatoire pour les logements soumis à autorisation de changement d’usage. À partir de 2034, les logements devront être classés entre A et D.
- A savoir
Les maires pourront infliger une amende de 100 € par jour en cas de retard si le DPE n’est valide. De plus s’il ne respecte pas les normes de décence énergétique, une amende administrative de 5 000 € maximum pourra être appliquée.
Quelles fiscalité en location touristique?
Il existe deux type d’abattements:
- Abattement de 30 % pour les meublés non classés (plafond de 15 000 € de revenus annuels).
- Abattement de 50 % pour les meublés classés (plafond de 77 700 €).
Quels sont les risques juridiques et financiers?
Pour le propriétaire
- Responsabilité civile engagée en cas de dommages causés par le locataire.
- Amendes en cas de non-respect des règles de déclaration ou de durée.
- Perte de revenus si le logement est requalifié en activité commerciale ou si la copropriété interdit la location touristique.
- A savoir
La location touristique en copropriété doit toujours être assurée à travers une assurance PNO (propriétaire non occupant). Les assurances mises à disposition par les plateformes doivent être bien analysée.
Pour le locataire
- Absence de bail classique : pas de protection légale équivalente à une location longue durée.
- Expulsion rapide possible en cas de litige, mais aussi risque de non-remboursement en cas d’annulation.
- A savoir
Le contrat de location peut imposer au locataire de souscrire une assurance couvrant les risques liés à son séjour. Les 3 options suivantes sont possibles :
- Souscrire une assurance personnelle multirisque habitation avec garantie villégiature ;
- Souscrire une assurance spécifique pour la durée du séjour ;
- Demander l’ajout de la garantie villégiature à son contrat d’assurance habitation.
Pour la copropriété
Troubles de voisinage : nuisances sonores, va-et-vient fréquents.
Modification du règlement : depuis 2025, une majorité des deux tiers suffit pour interdire les meublés touristiques, contre l’unanimité auparavant (cf. art.6 de la loi).
- A savoir
Nous vous conseillons de faire votre demande par lettre recommandée avec accusé réception. la date de réception faisant foi en cas de litige avec le syndic pour la prise en compte de la demande.
- Attention
Bien que rare dans le cadre de la location touristique, le squat peut survenir lorsque le locataire refuse de quitter les lieux. En l’absence de bail, les recours sont limités et peuvent prendre plusieurs semaines, voire mois.
De plus comme il est entré dans le bien avec l’accord du propriétaire, la loi Anti-squat de 2023 ne s’applique pas. Il faudra prendre un avocat qui saisira le juge, pour demander l’expulsion.
En 2024, on estimait à 3 000 le nombre de logements squattés en France, dont une part croissante concerne des locations temporaires mal encadrées.
Quand est-il dans la Marne et à Reims?
Dans la Marne
La préfecture de la Marne encourage les communes à adopter des règlements de changement d’usage pour limiter les locations touristiques dans les zones tendues. À Châlons-en-Champagne, Épernay ou Vitry-le-François, les mairies peuvent désormais exiger un DPE valide et limiter les autorisations.
A Reims
Reims, ville étudiante et touristique, voit une forte croissance des meublés de tourisme. En 2024, on comptait plus de 1 200 annonces actives sur Airbnb. La municipalité envisage de réduire la durée maximale de location à 90 jours et d’imposer un quota d’autorisations dans certains quartiers comme le centre-ville et Sainte-Anne.
Lexique
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