Quelle TVA en copropriété ?
La TVA en copropriété concerne tous les travaux réalisés dans les parties communes d’un immeuble à usage d’habitation ainsi que les prestations réalisées par des prestataires de services ou des mandataires. En 2025, les taux applicables sont encadrés par le Code général des impôts et précisés par les sites officiels du gouvernement.
Quels sont ls différents taux applicables en France ?
Taux à 20%
Taux normal appliqué pour les travaux non éligibles aux taux réduits
Taux à 10%
Travaux d’amélioration, de transformation, d’entretien
Taux à 5,5%
Travaux de rénovation énergétique
- A savoir
Ces taux réduit applicables aux travaux portant sur les logements :
- d’habitation (propriétaire occupant ou non) et
- achevés depuis plus de deux ans.
source: impots.gouv.fr
Quelles sont les travaux éligible?
Tva à 10%
Cela concerne les travaux d’entretien ou d’amélioration (ravalement, toiture, peinture, etc.)
Tva à 5,5%
Ce taux est réservé aux travaux de rénovation énergétique (isolation, chauffage performant, ventilation) y compris la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien de matériaux, d’équipements ou d’appareils d’économie d’énergie. Il s’applique aussi aux travaux indissociablement liés à la réalisation de ces travaux.
Depuis 2025, un arrêté (relatif à l’article 278 du code générale des impôts) précise la nature et le contenu des travaux et prestations éligibles.
- A savoir
Les matériaux achetés directement par les copropriétaires restent soumis au taux normal de 20 %, même si la pose est éligible à un taux réduit.
Les exclusions
- Travaux sur des locaux non résidentiels (bureaux, commerces) ;
- Travaux qui créent un immeuble neuf (surélévation, gros œuvre refait à neuf) ;
- Travaux augmentant la surface de plancher de locaux existants de plus de 10 % ;
- Travaux d’entretien des parties communes et des espaces verts (Cf. article 279 du code général des impôts).
- A savoir
Le % d’affectation des locaux pourra exclure vos travaux des taux de Tva réduit suivant (cf le site du bulletin officiel des finances publiques):
Les locaux affectés à l’habitation < 50% de la superficie sera excluant.
La Guadeloupe, la Martinique et la Réunion, un régime spécifique
- La fourniture et la pose d’un équipement à énergie fossile relèvent de la TVA au taux normal de 8,5 % au lieu de 10% à compter de mars 2025;
- Les travaux de rénovation ou d’amélioration de la performance énergétique relèvent du taux réduit de 2,1 % au lieu de 5,5%(article 296 du code des impôts);
- Attention
Vous devez conserver une copie du devis ou des factures émises par les entreprises ayant réalisé des travaux. Cette conservation servira à justifier auprès des services de l’état.
Les documents doivent être conservés jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la fin des travaux ou la date de facture, selon le type de travaux.
Nouveauté de 2025
Il était jusqu’à présent nécessaire de remplir une attestation garantissant le respect des conditions pour bénéficier d’un taux réduit de TVA de 10 % et 5,5 % pour certains travaux, désormais, une simple mention sur la facture ou le devis suffit (article 41 de la loi de finances pour 2025).
Lexique
- TVA = Taxe sur la Valeur Ajoutée (impôt indirect sur la consommation payée par le consommateur final, mais collectée et reversée à l’État par les entreprises).