Syndic de copropriété reims

Comment fonctionne les votes en Assemblée Générale de copropriété?

Les règles de vote en assemblée générale de copropriété sont régit par la loi du 10 Juillet 1965. Suivant les besoins, les majorités diffèrent selon la nature des questions mises à l’ordre du jour.

Il existe 4 types de majorités que le syndic de copropriété peut utilisés lors de l’écriture de la convocation suivant la question porte :

  • sur les organes de la copropriété ( Majorité Absolue ) ;
  • sur les documents de la copropriété ( Majorité simple ou Double majorité ) ;
  • sur les charges de copropriété ( Majorité absolue, Double majorité ou unanimité) ;
  • sur les travaux de copropriété ( Majorité simple ou Double majorité ) ;
  • sur la sécurité de l’immeuble ( Majorité simple ou Double majorité ) ;
  • sur les actes de disposition et d’acquisition ( Double majorité ou unanimité).

Quelles sont les 4 majorités?

Décrite par l‘article 24, Elle prend en compte les voix (tantièmes) exprimées des copropriétaires présents ou représentés à l’AG.

Pour le calcul de cette majorité, les abstentionnistes ne sont pas pris en compte. En pratique, sont considérées comme adoptées à la majorité simple les décisions ayant recueilli une majorité de votes POUR et, comme rejetées, celles ayant obtenu une majorité de votes CONTRE.

  • A savoir

Les travaux de rénovation énergétique ne sont plus concernés par cet article. Depuis la loi Elan, le vote se fait à la majorité absolue.

Décrite par l’article 25, elle prend en compte les voix (tantièmes) de tous les copropriétaires de la copropriété qu’ils soient présents, représentés ou absents.

L’article 25-1 permet dans la cas d’une résolution non pas adoptée, mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut se prononcer immédiatement à l’occasion d’un nouveau vote à la majorité simple.

  • A savoir

Une copropriété comporte 1000 tantièmes :  La majorité absolue se situe à 501 tantièmes pour être adoptée.

Lors l’AG, les copropriétaires présents ou ayant donné mandat représentent 800/1000ème.
Une résolution relevant de la majorité absolue est soumise au vote des copropriétaires. Elle obtient :

  • 250/1000ème d’abstention,
  • 400/1000ème de votes POUR,
  • 150/1000ème de votes CONTRE.

La résolution n’est pas adopté en 1ère lecture mais peut-être voté immédiatement avec la majorité simple car il y a plus de 30% des votes pour.

Décrite par l’article 26, Elle comprend tous les copropriétaires (présents, représentés et absents) détenant les deux tiers des voix (tantièmes).

L’article 26-1 permet si la décision n’est pas adoptée en 1ère lecture, mais qu’elle recueille au moins l’approbation de la moitié des membres du syndicat des copropriétaires et représentant au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires, l’assemblée générale procède à un second vote à la majorité absolue.

  • A savoir

Une copropriété comporte 6 propriétaires et 1 000 tantièmes.

Lors de l’AG, les voix des 6 copropriétaires présents ou ayant donné mandat représentent 1 000/1 000ème.

Une résolution relevant de la double majorité est soumise au vote des copropriétaires. Elle obtient :

  • 100/1 000ème d’abstention d’1 copropriétaire ;
  • 800/1 000ème de votes POUR de 4 copropriétaires
  • 100/1 000ème de votes CONTRE d’1 copropriétaire.

Pour être adoptée, la résolution doit obtenir le vote favorable d’au moins 4 copropriétaires avec 666 /1 000ème (soit 2/3 du total des voix).
La décision est adoptée dès le premier vote.

En revanche, si la résolution avait obtenu :

  • 100/1 200ème d’abstention d’1 copropriétaire
  • 500/1 200ème de votes POUR de 4 copropriétaires
  • 400/1 200ème de votes CONTRE d’1 copropriétaire

La résolution aurait immédiatement fait l’objet d’un second vote à la majorité absolue.

Décrite également par l’article 26, Elle comprends les décisions les plus importantes qui requièrent l’unanimité de tous les copropriétaires et non seulement des présents ou représentés lors de l’AG.

  • A savoir

Quelques exemples de décisions prises à l’unanimité :

  • la suppression d’un équipement collectif : ascenseur, chauffage ;
  • l’aliénation des parties communes ;
  • la souscription d’un emprunt bancaire au nom du syndicat pour la réalisation de travaux votés concernant les parties communes ou des travaux d’intérêt collectif (sauf lorsque les copropriétaires n’ont pas tous recours à l’emprunt ou lorsqu’il a pour unique objet le préfinancement de subventions publiques) Cf. Article 26-4;
  • la suppression du poste de concierge ou gardien lorsqu’il porte atteinte à la destination de l’immeuble en vertu du règlement de copropriété ;
  • la modification de la répartition des charges sauf en cas de travaux, d’actes d’acquisition ou de disposition décidés par l’AG.

Lexique

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